Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
|
règlement du cimetière
|
25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a>. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
- À domicile
- Dans une Mam
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :
- Votre identité
- Votre numéro de téléphone
- Adresse postale de votre lieu d'exercice
- Votre adresse électronique
Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Service en ligne
monenfant.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
- Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
- Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
- Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
- Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle <span class="expression">Accompagnement éducatif petite enfance</span>. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de <span class="miseenevidence">120 heures</span>. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l'accueil de l'enfant
Les <span class="miseenevidence">80 premières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1<Exposant>re</Exposant> partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l'accueil de l'enfant
Les <span class="miseenevidence">40 dernières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> maximum à compter de l'accueil du 1<Exposant>er</Exposant> enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2<Exposant>nde</Exposant> partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service utilise une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043998586/" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).
Un extrait du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, <span class="miseenevidence">le nombre total</span> des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
Dépassement du nombre d'enfants
Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R61061">temporaires</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R61064">ponctuels</a> ou <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R61062">spécifiques</a> .
-
L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
- Sous sa responsabilité exclusive
- Dans la limite de 55 jours par <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52114">année civile</a>
À noter
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Les services du département <span class="miseenevidence">répondent par écrit </span>dans un délai de 3 mois.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter
pendant les heures d'accueil, le <span class="miseenevidence">nombre total</span> des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
-
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
- Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
- Dans la limite de 50 heures par mois
- Dans des conditions de sécurité suffisantes
À noter
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Les services du département<span class="miseenevidence"> répondent par écrit</span> dans un délai de 3 mois.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :
- Noms
- Adresses postales et électroniques
- Numéros de téléphone
Elle précise également :
- Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil, le <span class="miseenevidence">nombre total</span> des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
-
L'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite <span class="miseenevidence">2 semaines au moins</span> avant l'accueil aux services du département.
<span class="miseenevidence">Elle doit obtenir l'accord</span> du président du conseil départemental <span class="miseenevidence">avant cet accueil.</span>
Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
- 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
- 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
-
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
-
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R46090">RAR</a>. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.
Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins <span class="miseenevidence">4 mois</span> avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément <span class="miseenevidence">3 mois</span> au moins avant son échéance.
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
- Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
- Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
- Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
- Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
L'agrément est renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">10 ans</span> lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :
- Votre identité
- Votre numéro de téléphone
- Adresse postale de votre lieu d'exercice
- Votre adresse électronique
Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Service en ligne
monenfant.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
- Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
- Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
- Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
- Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle <span class="expression">Accompagnement éducatif petite enfance</span>. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de <span class="miseenevidence">120 heures</span>. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l'accueil de l'enfant
Les <span class="miseenevidence">80 premières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1<Exposant>re</Exposant> partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l'accueil de l'enfant
Les <span class="miseenevidence">40 dernières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> maximum à compter de l'accueil du 1<Exposant>er</Exposant> enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2<Exposant>nde</Exposant> partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens
- Une ou plusieurs visites à la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a>
La <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a>doit respecter les <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31684">règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP)</a>.<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31684">
Le service utilise une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043998586/" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Un extrait du <LienInterne LienPublication="F14710" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> sera demandé par les services du département.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a>. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, <span class="miseenevidence">le nombre total</span> des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a> <span class="miseenevidence">ne</span> <span class="miseenevidence">peut pas être supérieur</span><span class="miseenevidence"> à 20</span>.
Dépassement du nombre d'enfants
Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R61061">temporaires</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R61062">spécifiques</a> ou <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R61064">ponctuels</a>.
-
L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
- Sous sa responsabilité exclusive
- Dans la limite de 55 jours par <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52114">année civile</a>
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter
pendant les heures d'accueil, le <span class="miseenevidence">nombre total</span> des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a> <span class="miseenevidence">ne</span> <span class="miseenevidence">peut pas être supérieur</span><span class="miseenevidence"> à 20</span>.
-
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
- Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
- Dans la limite de 50 heures par mois
- Dans des conditions de sécurité suffisantes
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :
- Noms
- Adresses postales et électroniques
- Numéros de téléphone
Elle précise également :
- Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil, le <span class="miseenevidence">nombre total</span> des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a> <span class="miseenevidence">ne</span> <span class="miseenevidence">peut pas être supérieur</span><span class="miseenevidence"> à 20</span>.
-
L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental <span class="miseenevidence">avant l'accueil.</span>
Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
- 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
- 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, <span class="miseenevidence">le nombre total</span> des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R41507">Mam</a> <span class="miseenevidence">ne</span> <span class="miseenevidence">peut pas être supérieur</span><span class="miseenevidence"> à 20</span>.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins <span class="miseenevidence">4 mois</span> avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément <span class="miseenevidence">3 mois</span> au moins avant son échéance.
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
- Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
- Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
- Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
- Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
L'agrément est renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">10 ans</span> lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
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Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
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Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle
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Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
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Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation
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Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
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Code de l'action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation
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Critères pour accorder l'agrément
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Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
Et aussi
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Travail - Formation
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Direction de l'information légale et administrative
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