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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1911">Durée du travail</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2327">Repos hebdomadaire</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2405">Jours fériés</a>
  • Congés (certains <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

  • Remboursement des frais de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
  • Restauration (cantine, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F21059">tickets restaurant</a>)
  • Accès aux soins (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Crèche

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

  • Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N518">représentants du personnel</a>
  • Exercer son <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2063">droit syndical</a>

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

  • Salarié d'au moins 26 ans
  • Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

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