Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
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Le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
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Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
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Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
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La convention de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
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Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
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Pour en savoir plus
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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