Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.

Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits de succession</span> en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

  • Vous êtes <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

     À noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

    Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

    • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
    • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
    • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

    Vous devez justifier de votre situation.

    Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

    <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">15 932 €</span>

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

    <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">7 967 €</span>

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Si vous <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
    • <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">159 325 €</span>

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

    Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents.

      À savoir

    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

    Vous pouvez être <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

 

FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES

 

Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

location icon Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

Restons connectés
APPLI CHESSY
Disponible sur l'App Store et PlayStore