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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24582">Caf</a>.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

         À noter

        Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24582">Caf</a>.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à <span class="valeur">88 961 €</span>

    <span class="valeur">2 163 €</span>

    Plus de <span class="valeur">88 961 €</span>

    <span class="valeur">1 082 €</span>

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à <span class="valeur">94 893 €</span>

    <span class="valeur">2 163 €</span>

    Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>

    <span class="valeur">1 082 €</span>

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">2 163 €</span>

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">1 082 €</span>

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">2 163 €</span>

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">1 082 €</span>

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2550">la prime à la naissance</a> (et <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2552">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F13220">la prime à l'adoption</a> (et <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31430">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F32485">la prestation partagée d'éducation</a> et <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire</a>.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N19775">RSA (revenu de solidarité active)</a>, de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N31477">prime d'activité</a> et de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>.

 

FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES

 

Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

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Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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