Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">sapeur-pompier</span> et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une <span class="miseenevidence">médaille d'honneur</span> ? Nous vous donnons les informations nécessaires.
Médaille d'ancienneté
Médaille avec rosette
La <span class="expression">médaille d'ancienneté</span> est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle comporte <span class="miseenevidence">4 échelons</span>. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.
Échelons en fonction de l'ancienneté
Ancienneté de services
Type de médaille
10 ans
Médaille de bronze
20 ans
Médaille d'argent
30 ans
Médaille d'or
40 ans
Médaille grand'or
Calcul de l'ancienneté
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
Services accomplis en service national actif ou en service civique
Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre
À ce titre :
Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
Exclusions
Vous ne pouvez pas avoir la médaille d'ancienneté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52367">sursis</a> égale ou supérieure à 1 an
Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.
Non-cumul
Un membre de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F16879">Légion d'honneur</a> ou de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34004">l'Ordre national du Mérite</a> ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.
Délai à ne pas dépasser
La médaille d'ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l'arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.
L'attribution de la médaille d'ancienneté est décidée par le<span class="miseenevidence"> préfet du département</span>, sur proposition de votre autorité hiérarchique.
L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l'année.
Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
La médaille d'ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52367">sursis</a> égale ou supérieure à 1 an
Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l'engagement
Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire
La <span class="expression">médaille avec rosette pour services exceptionnels</span> peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte <span class="miseenevidence">3 échelons</span> :
Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels
Médaille
Bénéficiaire
Médaille d'argent
Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions
Médaille de vermeil
Sapeur-pompier qui a la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans
Médaille d'or
Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions
La <span class="expression">médaille avec rosette pour services exceptionnels</span> ne peut pas vous être décernée dans l'un des cas suivants :
Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52367">sursis</a> gale ou supérieure à 1 an
Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel
L'attribution de la médaille est décidée par le <span class="miseenevidence">ministre de l'intérieur,</span> sur proposition de votre autorité hiérarchique.
L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l'année.
Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.
La médaille peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :
Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52367">sursis</a> égale ou supérieure à 1 an
Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire
La médaille des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.
Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :
La <span class="expression">médaille d'ancienneté</span> est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
La <span class="expression">médaille avec rosette pour services exceptionnels</span> est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.
FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES
Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.
Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.
location icon Votre France Services le plus proche : Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08
Restons connectés
APPLI CHESSY Disponible sur l'App Store et PlayStore
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions. Politique de confidentialité
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.
