Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
- Placement sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a>
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins
- Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
- Obligation de retourner à la prison à certains moments
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R49230">crimes</a> graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R58318">peine de suivi en milieu ouvert</a>. Par exemple, le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R58317">sursis probatoire</a> ou le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a>.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
- Interdiction de commettre de nouvelles <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R10272">infractions</a>
- Limitation des déplacements
- Obligation de suivre des soins ou des cours
- Obligation d'effectuer un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34157">réductions de peine</a>. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R47233">surveillance judiciaire</a>.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a> commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F18535">rétention de sûreté</a> ou être soumise à une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Elle est inscrite au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Elle est inscrite au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
la victime peut <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES
Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.
Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.
Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08
