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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Simulateur
Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à <span class="valeur">56 570,79. €</span>

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24389">CDI</a> dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
  • Contractuel en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2454">CDD</a> employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F461">traitements bruts indiciaires</a> annuels (TBA), selon la formule suivante :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.</span>

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

<span class="expression">TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.</span>

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.</span>

  À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2022 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de <span class="valeur">56,2044</span>
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2021 était de <span class="valeur">56,2323</span>
  • L'inflation prise en compte est de <span class="valeur">4,36 %</span>

 Exemple

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

 

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