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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  > À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Question-réponse

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans le registre national d'immatriculation. Les données renseignées permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

  • L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

  • C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

  • C'est <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2643">l'administrateur provisoire</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

  • C'est le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F20388">mandataire ad hoc</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le <span class="expression">télédéclarant</span>.

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

Service en ligne
Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38693">lot(s) de copropriété</a>.

  • Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...)
    • <span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
    • <span class="miseenevidence">Données sur le bâti <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F36760">issues du PPT</a></span>(nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
    • <span class="miseenevidence">Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété</span> (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...)

  • Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer <span class="miseenevidence">les données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires...).

    S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
    • <span class="miseenevidence">Données sur le bâti</span> (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)

    Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

  • Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

Mise à jour annuelle

C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Mise à jour pour événements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

 Exemple

Division d'un immeuble entraînant la création d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31644">syndicat secondaire</a>.

La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont <span class="miseenevidence">gratuites</span>.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2705">mettre en demeure</a> par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R16772">astreinte</a> d'au maximum <span class="valeur">20 €</span> par lot de copropriété et par semaine de retard.

Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

  À savoir

l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1328">aides de l'Anah</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F19905">éco-prêt à taux zéro</a>).

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Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

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