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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Question-réponse

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil.

Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le <span class="miseenevidence">maire</span> ou par l'un de ses<span class="miseenevidence"> adjoints</span>.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des <span class="miseenevidence">conseillers municipaux</span>.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Le maire ou un autre officier d'état civil peut <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31474">refuser de célébrer votre mariage</a> uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple).

Dans les autres cas, le refus est illégal.

C'est notamment le cas si le refus de célébrer votre mariage a un motif <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R58595">discriminatoire</a> (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si le refus de célébrer votre mariage est illégal, vous pouvez demander au juge d'obliger le maire à le célébrer

Vous pouvez aussi demander des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Vous devez <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1378">saisir le président du tribunal judiciaire</a> en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R57732">référé</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de comportement discriminatoire, vous pouvez également <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F19448">porter plainte pour discrimination</a> auprès du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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