Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES
Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.
Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.
Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08
