Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
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Le locataire d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
-
Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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La <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
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La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi
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