Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :
Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.
À savoir
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.
Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le salarié perçoit <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24661">
Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Le salarié perçoit <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
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