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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Fiche pratique

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre retraite est soumise à une réduction, appelée <span class="expression">décote</span>, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension de retraite est soumise à une <span class="expression">décote</span> si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,

  • soit avoir un nombre précis de trimestres <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F13736">d'assurance retraite</a>,
  • soit partir en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?</span>

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

 Attention :

si vous êtes <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2102">fonctionnaire de catégorie active</a>, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span>
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span> pendant au moins 30 mois
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F14202">PCH</a>.

Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.

Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">7,5 %</span>

Pour une retraite par exemple de <span class="valeur">1 900 €</span>, le montant de la décote est 1 900 x <span class="valeur">7,5 %</span> = <span class="valeur">142,50 €</span> .

Votre pension de retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

 

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Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

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Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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