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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Justice  > Vol - Vandalisme - Escroquerie  > Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un <span class="miseenevidence">délit de filouterie</span>. On parle aussi de <span class="expression">grivèlerie</span> ou de <span class="expression">resquille</span>.

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café
  • Station-service
  • Taxi
  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de <span class="valeur">150 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?</span>

  • La filouterie se distingue du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1523">vol</a>, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
  • La filouterie est proche de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1520">l'escroquerie</a>, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de <span class="expression">manœuvres frauduleuses</span>, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
  • Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
  • Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

L'auteur peut être condamné à <span class="miseenevidence">indemniser la victime</span> en payant des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

La filouterie <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.

Et aussi

 

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