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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage partiel (activité partielle)  > Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
  • Voyageur, représentant et placier (VRP)
  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
  • Rémunéré au cachet
  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
  • En CDI dans le cadre du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31620">portage salarial</a>
  • Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur à domicile payé à la tâche
  • Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

  • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

      • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1911"><span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

          À savoir

        <LienInterne LienPublication="F19261" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.

      • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

          À savoir

        <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.

      • Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R57077">accord collectif</a>.

        Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

      • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.

  • L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">30,43 €</span> par heure chômée.

    L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>

    L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

    Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

    En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

  • L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">35,50 €</span> par heure chômée.

    L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>

    L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

    Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

 À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

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