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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

  • Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable
  • Bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).
  • Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
  • Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
  • Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

 À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

 

FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES

 

Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

location icon Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

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