Sélectionner une page

En 1 clic

Agenda

Pas d'événement actuellement programmé.
Voir tout l'agenda
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la reprise d'activité  > Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 272,16 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 999,11 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être apte au travail
  • Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
  • Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R46210">Europe</a>
  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

  • Vous vivez seul
  • Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 272,16 €</span>.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span>

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N20360">Allocation de logement</a>

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F21618">plus-values</a>)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 999,11 €</span>si vous vivez en <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R42442">couple</a>.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span>

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N20360">Allocation de logement</a>

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F21618">plus-values</a>)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de <span class="valeur">18,17 €</span> (<span class="valeur">545,21 €</span> pour 1 mois de 30 jours).

    • Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">726,95 €</span>

      <span class="valeur">545,21 €</span>

      Entre <span class="valeur">726,95 €</span> et <span class="valeur">1 272,16 €</span>

      <span class="valeur">1 272,16 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span>

      Pas d'allocation

    • Ressources et montant - Couple

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de <span class="valeur">1 453,90 €</span>

      <span class="valeur">545,21 €</span>

      Entre <span class="valeur">1 453,90 €</span> et <span class="valeur">1 999,11 €</span>

      <span class="valeur">1 999,11 €</span> moins le montant des ressources

      Supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span>

      Pas d'allocation

  • L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

      À savoir

    pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

  • Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Ressources supérieures aux plafonds
    • Absence de recherche d'emploi
    • Suivi d'une formation rémunérée 
    • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
    • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
    • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
    • Perception de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
    • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

  • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
    • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

 

FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES

 

Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

location icon Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

Restons connectés
APPLI CHESSY
Disponible sur l'App Store et PlayStore