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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Mobilité dans la fonction publique  > Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Question-réponse

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53650">grade</a>.

Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :

  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F488">Congé annuel</a>
  • Congés de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F18098">longue durée</a>
  • Congés de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F537">d'adoption</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F13765">Congé de naissance ou adoption de 3 jours</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Le fonctionnaire <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F551">mis à disposition</a> reste en position d'activité.

Le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F543">détachement</a> est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de son <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> d’origine.

C'est le cas si, tout en restant dans sa fonction publique d’appartenance, il exerce ses fonctions dans un autre corps ou cadre d'emplois que son corps ou cadre d'emplois d'appartenance.

 Exemple

Un enseignant appartenant au corps des professeurs certifiés qui souhaite se reconvertir peut être détaché dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État.

C’est aussi le cas si le fonctionnaire exerce ses fonctions dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance ou hors de la fonction publique.

 Exemple

Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui souhaite travailler dans une collectivité territoriale peut être détaché dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Le fonctionnaire détaché a des droits à avancement d'échelon et de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53650">grade</a> dans son corps ou cadres d'emplois de détachement. Et il continue à bénéficier aussi dans son corps ou cadre d'emplois d'origine de ses droits à avancement.

Le fonctionnaire détaché a droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F488">Congé annuel</a>
  • Congés de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F18098">longue durée</a>
  • Congés de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F537">d'adoption</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F13765">Congé de naissance ou adoption de 3 jours</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

La <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F544">disponibilité</a> est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique.

Il reste fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité.

Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré par son administration et ne bénéficie plus de ses droits à retraite.

Il n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

Il ne bénéficie plus non plus de ses droits à <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a>.

Toutefois, si le fonctionnaire exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, il conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si la disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans son <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a> d'origine est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité professionnelle peut être prise en compte pour remplir cette condition.

L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R17710">statut particulier</a> du corps ou cadre d'emplois d’origine qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité rémunérée, salariée ou indépendante. Elle peut être exercée à temps complet ou à temps partiel. Elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an s'il s'agit d'une activité salariée. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit procurer un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 762 €</span>.

Le fonctionnaire conserve également ses droits à avancement d'échelon et de grade en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F517">congé parental</a> est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré.

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Le fonctionnaire en congé parental n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.

 

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Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

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