Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne <span class="miseenevidence">conserve la capacité d'accomplir tous les actes</span> mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,...) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La curatelle : <span class="miseenevidence">la personne peut effectuer les actes de la vie courante</span> (elle continue à gérer ses biens),<span class="miseenevidence"> mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres</span>. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : <span class="miseenevidence">la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine</span>. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R15441">disposition</a>.,...).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34327">Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint</a> | Époux(se) | Par l'époux(se) habilité(e) | Oui |
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F33367">Habilitation familiale</a> | - Parent, grand-parent, arrière grand-parent - Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant - Frère, sœur - Époux(se) - Partenaire de Pacs - Concubin(e) | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui |
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2075">Sauvegarde de justice</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui |
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2094">Curatelle</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R15441">actes de disposition</a>. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2120">Tutelle</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | Par le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : - Mandataire en charge de sa protection - Salarié à domicile - Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil La personne protégée ne peut pas être élue. |
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