Les règles locales d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est le document qui, à l’échelle de la communauté d’agglomération, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Plan Local de l’Habitant (PLH) et le règlement intercommunal de publicité, des enseignes et pré enseignes ont été approuvés lors du conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération du 7 juillet 2016.
Ceux-ci sont exécutoires depuis le 27 août 2016 et peuvent être consultés sur le site internet de Val d’Europe Agglomération ou directement en mairie tout comme les révisions allégées et les modifications.

Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne (physique ou morale) de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

La Commune de Chessy a institué un droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux par délibération n° 2009-03-06 et 2009-03-18.
Par délibération n° 2019-09-11 en date du 27 septembre 2019, le conseil municipal de Chessy a abrogé la délibération n° 2019-05-23, en date du 17 mai 2019 et approuvé l’extension du droit de préemption urbain (DPU) sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux sur la ZAC des Studios et des Congrès.

Publicité, enseigne et pré enseigne

arrow right circle icon Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré enseigne
arrow right circle icon Demande d’autorisation préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré enseigne

Les couleurs de Chessy

Le PLUI comprend un guide pratique des couleurs de Chessy afin de proposer aux habitants, aux architectes et aux entrepreneurs, une sélections de couleurs destinée à l’entretien, la rénovation ou la construction des habitations et des équipements.

 Aller plus loin
• Les autorisations du droit des sols  Selon vos projets, consultez les démarches et formulaires à remplir
• Plans et cadastre  Cartes, plans, parcelles…