Les autorisations d’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme… La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Avant de commencer les travaux, il est fortement recommandé de demander un certificat d’urbanisme afin d’obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Attention, les travaux réalisés de façon illégale, c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’une demande ou n’étant pas conforme à celle-ci, ne pourront être régularisés. Des sanctions pénales (article L480-4 du code de l’urbanisme) pourront être appliquées assorties d’une remise en l’état initial.
Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne via une plateforme numérique accessible depuis le site web de la commune où sont envisagés les travaux.
Cet outil permet de saisir une demande, de déposer l'ensemble des pièces et de suivre l'instruction d'un dossier à tout moment. Finis les multiples exemplaires et les envois de plis en recommandé avec accusé de réception !
Quelles sont les démarches d'autorisation d'urbanisme concernées ?
- certificat d'urbanisme
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
- déclaration d'intention d'aliéner
Attention, les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (ERP) ne peuvent pas faire l'objet d'un dépôt par voie électronique.
Comment déposer une demande ?
- se connecter au GNAU depuis le site de la commune où vous souhaitez effectuer vos travaux ;
- créer un compte via le bouton "Connexion" ;
- s'informer sur la règlementation. Toutes les informations s'affichent même hors connexion ;
- saisir sa demande en se laissant guider tout au long de la constitution du dossier ;
- sauvegarder et transmettre ;
- suivre sa demande d'urbanisme.
L'utilisation de ce service dématérialisée n'est pas obligatoire.
Le service urbanisme maintient à l'identique son accompagnement et le suivi de vos demandes papiers avec les mêmes délais légaux de traitement.
Dans le cadre de la mise en place progressive de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, nous vous remercions de bien vouloir transmettre au service urbanisme par voie postale, 2 exemplaires de votre dossier en plus de votre demande sur le GNAU.
Dans le cadre de la saisine par voie papier et afin que les différents services puissent traiter votre demande, nous vous remercions de bien vouloir établir votre dossier en plusieurs exemplaires :
- CUa (certificat d'urbanisme d'information) : 3
- CUb (certificat d'urbanisme opérationnel) : 5
- DP (Déclaration préalable) : 4
- PCMI (Permis de construire pour maison individuelle) : 5
- Permis de Construire et Permis d'Aménager : 5 (7 pour les PC-ERP)
- Permis de démolir : 4
Certificat d’urbanisme
C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Déclaration préalable de travaux
Exigée pour toute création de surface inférieure à 20m2 ou tout aménagement modifiant l'aspect extérieur terrain compris (exemple : création d'une annexe à l'habitation, d'une pièce supplémentaire, ravalement, toiture, abri de jardin, piscine, châssis et serre, clôture, combles et véranda). Le concours d'un architecte pour réaliser les plans est obligatoire pour toutes les surfaces supérieures à 170m2. Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : permet notamment de réaliser des divisions de terrain de faible importance
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre…) et/ou de contruire une annexe à son habitation (garage, véranda…)
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance (nouvelle construction, travaux sur une construction existante...). RAPPEL : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m2. Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexe comprenant ou non des démolitions - PCMI : permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes – ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante
Attention : Si votre projet de construction prévoir une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50m2, une attestation doit être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Permis d’aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Permis de démolir
C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager. Demande de permis de démolir
Claustras et brise-vues
Pour rappel, le règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune n'autorise pas la pose de claustras et autres brise-vues dans les jardins comme sur les balcons. Il préconise la mise en place de haies végétales d'essences locales, à savoir : prunus, lilas, berbéris, rosa, charmille, cognassier, troène, laurier, forsythia, spirée, buis... Merci de conserver autant que possible un environnement végétal autour des constructions.
Votre interlocuteur
Service urbanisme
Centre technique municipal . rue de Montry . Chessy
tél. : 01 60 43 52 65
Voir aussi
• Les règles locales d’urbanisme Selon vos projets, consultez les démarches et formulaires à remplir
• Plans et cadastre Cartes, plans, parcelles…
