Les autorisations d’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme… La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Attention, les travaux réalisés de façon illégale, c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’une demande ou n’étant pas conforme à celle-ci, ne pourront être régularisés. Des sanctions pénales (article L480-4 du code de l’urbanisme) pourront être appliquées assorties d’une remise en l’état initial.
Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers peuvent déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne via une plateforme numérique accessible depuis le site web de la commune où sont envisagés les travaux.
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer toutes leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) sur le guichet numérique.
Cet outil permet de saisir une demande, de déposer l'ensemble des pièces et de suivre l'instruction d'un dossier à tout moment.
Quelles sont les démarches d'autorisation d'urbanisme concernées ?
- certificat d'urbanisme
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
- déclaration d'intention d'aliéner
Comment déposer une demande ?
- se connecter au GNAU depuis le site de la commune où vous souhaitez effectuer vos travaux ;
- créer un compte via le bouton "Connexion" ;
- s'informer sur la règlementation. Toutes les informations s'affichent même hors connexion ;
- saisir sa demande en se laissant guider tout au long de la constitution du dossier ;
- sauvegarder et transmettre ;
- suivre sa demande d'urbanisme.
L'utilisation de ce service dématérialisée n'est pas obligatoire pour les particuliers.
Le service urbanisme maintient à l'identique son accompagnement et le suivi des demandes papiers déposées par les particuliers avec les mêmes délais légaux de traitement.
Dans le cadre de la saisine par voie papier et afin que les différents services puissent traiter la demande, les particuliers doivent établir un dossier en plusieurs exemplaires :
- CUa (certificat d'urbanisme d'information) : 2
- CUb (certificat d'urbanisme opérationnel) : 4
- DP (Déclaration préalable) : 4
- PCMI (Permis de construire pour maison individuelle) : 5
- Permis de démolir : 4
Certificat d’urbanisme
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information et le CU opérationnel.
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Déclaration préalable de travaux
En cas de réalisation de petits travaux ou de modifications sur une construction vous devez obtenir, avant de commencer, une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.
Il peut s'agir de création de surfaces (de plancher ou emprise au sol), d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs (ravalement, changement des menuiseries, clôture…) ou encore de changements de destination.
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Construction d’un bâtiment de plus de 20 m² ou réalisation de travaux importants sur une construction existante.
Permis d’aménager
Pour aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV : AAGV : Aire d'Accueil des Gens du Voyage) ou pour des travaux de terrassement.
Permis de démolir
Pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Le permis de démolir est obligatoire sur la commune de Chessy.
Claustras et brise-vues
Pour rappel, le règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune n'autorise pas la pose de claustras et autres brise-vues dans les jardins comme sur les balcons. Il préconise la mise en place de haies végétales d'essences locales, à savoir : prunus, lilas, berbéris, rosa, charmille, cognassier, troène, laurier, forsythia, spirée, buis... Merci de conserver autant que possible un environnement végétal autour des constructions.
Voir aussi
• Les règles locales d’urbanisme Selon vos projets, consultez les démarches et formulaires à remplir
• Plans et cadastre Cartes, plans, parcelles…
